Réduction d’impôt Pinel : fléchage vers l’habitat collectif

Civil - Fiscalité des particuliers
24/01/2020
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire neuf est limité aux logements appartenant à un bâtiment d’habitation collectif.
Peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021 et qui s’engagent à les donneren location nue à usage d’habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyer et de ressources (Dispositif Pinel ; CGI, art. 199 novovicies).

Pour les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, réalisées à compter du 1er janvier 2021, l’article 161 de la loi de finances pour 2020 limite le bénéfice de la réduction d’impôt aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif.

 
COMMENTAIRE
Introduit par le biais d’un amendement, élaboré par des députés en concertation avec les associations France Nature
Environnement ainsi qu’Humanité et Biodiversité, le recentrage de ce dispositif d’aide à l’investissement locatif
sur l’habitat collectif s’inscrit dans l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.
En effet, la construction de logements individuels est à l’origine de 46 % des sols artificialisés entre 2006 et 2014, ces logements se localisant souvent en périphérie alors que la construction collective se réalise davantage en ville, sur des terrains qui étaient déjà artificialisés. Compte tenu de l’impact de l’artificialisation des terres sur la biodiversité, le gouvernement a adopté à travers le plan biodiversité du 4 juillet 2018 dernier un objectif fort de « zéro artificialisation nette ».
La France s’est aussi engagée à travers les objectifs d’Aïchi (objectif A3) à réduire progressivement, réformer ou éliminer les incitations ou subventions néfastes pour la biodiversité avant 2020. Toutefois, le législateur n’a pas adopté, ainsi qu’il était prévu dans l’amendement initial, la suppression de la réduction d’impôt pour les immeubles que le contribuable fait lui-même construire, dès lors que cette mesure aurait pu favoriser les promoteurs immobiliers.
Source : Actualités du droit