La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Responsabilité
25/11/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de la responsabilité, la semaine du 18 novembre 2019.
Construction – réparation des désordres – intervenants – responsabilité décennale
« Selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 mai 2016), que la société civile immobilière Cyremi (la SCI) a fait construire un garage sur un terrain dont elle a elle-même réalisé le remblai, avec des matériaux acquis auprès de la société Tramat ; qu'elle a confié la maîtrise d'oeuvre à M. X, l'établissement et le dépôt de la demande de permis de construire à M. Y, architecte, l'étude des fondations à M. Z, les travaux de fondations et la réalisation des longrines et d'une partie du dallage à M. A, et l'autre partie du dallage à la société Rocland Nord-Est ; que, se plaignant d'un soulèvement du sol et des fissures sur le dallage, la SCI a, après expertise, assigné les intervenants à la construction en réparation des désordres ;
 
Ayant retenu, à bon droit, que M. Y, auteur du projet architectural et chargé d'établir les documents du permis de construire, devait proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol, la cour d'appel, qui a constaté que la mauvaise qualité des remblais, mis en œuvre avant son intervention, était la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage, en a exactement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que M. Y engageait sa responsabilité décennale ;
 
Ayant relevé que la mission de M. Z consistait en une étude des fondations de l'immeuble et retenu qu'il ne pouvait pas invoquer à son profit une quelconque cause d'exonération de sa responsabilité, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que sa responsabilité était engagée sur le fondement de la garantie décennale ».
Cass. 3eme civ., 21 nov. 2019, n° 16-23.509, P+B+I *
 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 25 décembre 2019
Source : Actualités du droit