Sanction de l’absence de notification des conclusions d’appel à l’avocat de l’intimé

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/09/2019
La Cour de cassation rappelle que l’appelant qui omet de notifier à l’avocat de l’intimé ses conclusions s’expose à voir déclarer caduque sa déclaration d’appel.
Le 25 avril 2017, une banque relève appel d’un jugement d’un tribunal de grande instance l’ayant condamné in solidum avec une société à payer diverses sommes à un particulier.

Le 12 juin 2017, la banque signifie sa déclaration d’appel à son adversaire puis remet ses conclusions au greffe le 5 juillet 2017, conclusions qu’elle signifie au particulier par acte d’huissier de justice le 19 juillet 2017. Entre temps, le particulier a constitué avocat par un acte remis au greffe le 10 juillet 2017.

La banque reproche à l’arrêt d’appel de déclarer régulière la constitution du particulier en qualité d’intimé et recevables ses conclusions et actes de procédure. Elle fait également grief à la décision des juges du fond de déclarer recevable et partiellement fondé l’incident de caducité de la déclaration d’appel soulevée par l’intimé et de constater la caducité de sa déclaration d’appel à l’égard de celui-ci.

La banque invoque notamment que le non-respect d’un délai de procédure prescrit à peine de caducité de l’instance est un moyen de défense qui s’analyse comme une exception de procédure devant être soulevée avant toute défense en fond. Or, en l’espèce, l’intimé, après avoir conclu au fond, a soulevé la caducité de l’appel faute pour l’appelant d’avoir notifié ses conclusions à son avocat dans le délai de quatre mois imparti à compter de la déclaration d’appel.
En outre, la banque rappelle que ses conclusions ont été régulièrement déposées au greffe le 5 juillet 2017, soit avant la constitution d’avocat de la partie adverse, puis signifiées à celle-ci le 19 juillet 2017 par acte d’huissier de justice.

La Haute juridiction, faisant application des dispositions de l’article 911 du Code de procédure civile, ne juge pas recevable ce raisonnement et appuie la décision des juges du fond constatant la caducité de la déclaration d’appel de la banque. En effet, en l’espèce, l’avocat de l’intimé a régulièrement notifié sa constitution le 10 juillet 2017 à celui de la banque, pour autant les conclusions ont seulement été signifiées par la suite à l’intimé et non à son avocat.
Source : Actualités du droit