La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/05/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des étrangers, la semaine du 13 mai 2019.
Placement en rétention – contestation – détermination du droit applicable
 « Vu les articles 66 de la Constitution et L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'étranger qui n'a pas formé de recours contre la décision de placement en rétention n'est pas privé du droit de soulever des exceptions tirées de l'irrégularité de la procédure préalable à cette mesure, lorsque le juge des libertés et de la détention statue pour la première fois sur sa prolongation ;
Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que Monsieur X, de nationalité kosovare, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en garde à vue, puis, à l'issue de celle-ci, en rétention administrative ; que le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure ;
Pour accueillir la demande, après avoir relevé que l'étranger n'a pas formé de recours contre la décision de placement en rétention, l'ordonnance retient que la contestation de la régularité de la procédure préalable n'est pas recevable, dès lors qu'elle a été émise à l'occasion de l'instance en prolongation et non lors d'un recours contre la décision de placement en rétention ;
Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés »

Cass. 1re civ., 15 mai. 2019, n° 18-19.276, P+B+I*


*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 20 juin 2019.
Source : Actualités du droit