Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité
Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/01/2019
La privation partielle de l’autorité parentale et le retrait des enfants du foyer familial après le refus des parents de les envoyer à l’école n’emportent pas violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Devant la Cour européenne, les parents reprochent aux autorités allemandes de les avoir privés de certains droits relevant de l’autorité parentale en transférant ces droits aux services de la jeunesse. Ils se plaignent en particulier de l’éloignement forcé des enfants du domicile familial et du placement de ceux-ci dans un foyer d’accueil pendant trois semaines.
La Cour à l’unanimité, juge qu’il n’y a pas en l’espèce violation de l’article 8 (droits au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle estime que l’application de l’obligation de scolarité aux fins de l’intégration des enfants dans la société constituait un motif pertinent justifiant la privation partielle de l’autorité parentale. La Cour juge aussi que les autorités ont raisonnablement estimé que les enfants vivaient dans l’isolement, qu’ils n’avaient aucun contact en dehors de leur famille et qu’il existait un risque d’atteinte à leur intégrité physique. Elle considère que le retrait des enfants du foyer familial n’a pas en lui-même duré plus que ce qui était nécessaire pour protéger l’intérêt supérieur des enfants. La Cour conclut qu’il existait des « motifs pertinents et suffisants » de priver les parents de certains aspects de leur autorité parentale et d’éloigner temporairement les enfants du foyer familial.
Source : Actualités du droit