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Réforme de la carte judiciaire et maintien des cours d’appel

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/09/2018
Répondant à une question parlementaire, la Chancellerie assure du maintien de toutes les cours d'appel existantes dans la plénitude de leurs compétences, avec une expérimentation de cours d'appel « de région ».
Interrogée sur les informations, parues dans la presse, selon lesquelles serait envisagée la suppression de treize des trente cours d'appel de la France métropolitaine et sur l'état d'avancement de ce projet, la Chancellerie rappelle d’abord qu’en effet, le rapport remis dans le cadre des Chantiers de la justice, ayant pour objet le « renforcement de l'efficacité de l'organisation judiciaire et l'adaptation du fonctionnement des juridictions » contenait plusieurs pistes en vue d'arriver à cet objectif, dont l’une était d'instituer des cours d'appel de région et des cours d'appel territoriales (voir not. Raimbourg D., Houillon P., Adaptation du réseau des juridictions, Chantiers de la Justice, Rapp. au garde des Sceaux, 15 janv. 2018 ; voir aussi Chantiers de la Justice et procédure civile : les schémas de la première instance au feu et le CPC au milieu ?, Actualités du droit, 19 janv. 2018).

Le ministère de la Justice confirme ensuite que cette proposition n'a pas été retenue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice « au regard de ses incidences considérables » et que les options retenues dans le projet de loi (PLP Justice 2018-2022, 20 avr. 2018, NOR : JUST1806695L) sont d’une part le maintien de toutes les cours d'appel existantes dans la plénitude de leurs compétences et, d’autre part, l’expérimentation, pour une durée de trois ans, de cours d’appel « de région ». L’idée étant de « pouvoir mesurer si ce dispositif répond aux besoins exprimés par les services et administrations de l'État qui ont adapté leur organisation à la réforme territoriale des régions administratives ».

Ces cours spécialement désignées seraient dotées d’un ressort territorial étendu à ceux de plusieurs cours d'appel au sein d'une même région administrative. Il s'agirait dans ce cadre, de confier des pouvoirs d'animation et de coordination aux chefs de cour du ressort élargi, désignés par décret.

En outre, la réforme envisage de permettre la spécialisation de certaines de ces cours dans un ou plusieurs contentieux civils en vue d'harmoniser la réponse judiciaire. Ceci, afin de « limiter le nombre d'interlocuteurs judiciaires dans la conduite des politiques publiques impliquant l'intervention de l'institution judiciaire ». En spécialisant les cours d'appel sur certains contentieux, il s’agirait d’assurer « une meilleure harmonisation des jurisprudences et une plus grande rapidité du traitement des contentieux au bénéfice des justiciables ».
La Chancellerie précise néanmoins qu’aucune décision n'a été arrêtée à ce jour quant au choix des cours d'appel qui seraient retenues pour mettre en œuvre l'expérimentation prévue à l'article 54 du projet de loi.

Lire aussi : Avant-projet de loi de programmation pour la Justice : les mesures relatives à la carte judiciaire, Actualités du droit, 15 mars 2018 
Source : Actualités du droit