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Domaines de compétence

Divorces, séparations, garde d'enfants, pensions alimentaires, état civil, tutelles, successions, patrimoine, surendettement, responsabilité civile

Les Actualités juridiques

La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails

Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
13/07/2016

Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS

Public - Santé / Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution / Affaires - Assurance
13/07/2016

Obligation pour la CIVI de relever le requérant de la forclusion en cas d'aggravation de son préjudice

Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale / Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
12/07/2016

​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?

Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Responsabilité
12/07/2016